Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 04 Mai 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/00911 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPU5 AFFAIRE : [H] / [I] MINUTE :

Copie exécutoire : Maître Alain FORT de la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES Me Federico STEINMANN

Rendu par Coralie CHAIZE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [C] [K] [H] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Alain FORT de la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [I] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Federico STEINMANN, avocat au barreau de GRENOBLE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 05 Mars 2026

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 28 juin 2024,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Monsieur [X] [C] [K] [H] Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]

et

Madame [F] [I] Née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 3] (MAROC)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 5] (07) ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi que de leurs actes de naissance respectifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 23 juillet 2023,

RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE Madame [F] [I] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [X] [H] aux entiers dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES