Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bonneville
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00756
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 06 MAI 2026
AFFAIRE N° RG 26/00756 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7FQ MINUTE : 26/00234
Expédition délivrée aux avocats le 06/05/2026
A l’audience publique du 06 Mai 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [F] épouse [A] née le 28 Février 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Arnaud BASTID de la SELARL BASTID ARNAUD, avocat au barreau de BONNEVILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [R] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Léa PEYRON, avocat au barreau de BONNEVILLE
Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par assignation en date du 17 Avril 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire pour l'audience du 06 Mai 2026 ;
Que l’assignation a été remise au greffe le 23 Avril 2026 ;
Que le délai de quinze jours n’a pas été respecté ;
Qu'il convient en conséquence de constater la caducité de la citation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant publiquement,
Constate la caducité de la citation ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bonneville dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 26/00756.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00756. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.