Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N° RG 25/06321 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXAT

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [O] [Adresse 1] [Localité 1]

[O] Civil N° RG 25/06321 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXAT

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes à M. [D]; M. [R]

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

5 MAI 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant à l’audience

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [R] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire en dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte introductif d'instance enregistré au Greffe le 24 juillet 2025, M. [B] [D] a fait citer M. [M] [R] devant le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal de Proximité de [O], aux fins de le voir condamné à lui payer la somme de 1 600 euros au titre de loyers impayés.

Il expose le fait que M. [M] [R] présente un arriéré de loyers de deux mois correspondant aux mois de décembre 2024 et janvier 2025. Il ajoute que le locataire a quitté le logement et qu’aucun état des lieux de sortie n’a été dressé.

A l’audience du 25 novembre 2025, M. [B] [D] maintient ses demandes. M. [M] [R] n’a pas comparu bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception retourné signé.

Par mention au dossier, le 22 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonnée la réouverture des débats et le réexamen de l’affaire à l’audience du 10 mars 2026 en raison du fait qu’aucun contrat de bail n’a été produit ni mentionné dans les débats et que de fait la question du titulaire du bail se pose.

La copie du jugement a été communiquée aux parties par lettre recommandée avec accusée de réception. Le courrier adressé à M. [M] [R] a été retourné à la juridiction car non réclamé.

A l’audience du 10 mars 2026, M. [B] [D] explique qu’aucun contrat de bail n’a été dressé, que le nom de « [L] [R] » apparaissant sur le justificatif de domicile est celui du fils du locataire. Il maintient que deux loyers demeurent impayés.

L’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il résulte de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. N° RG 25/06321 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXAT

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, faute de produire un écrit, l’existence d’un contrat de bail entre les parties est insuffisamment démontrée. De fait aucune obligation n’est caractérisée à l’encontre de M. [M] [R], alors que le justificatif complémentaire produit par le demandeur est au nom de « [L] [R] ».

Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande en paiement formulée par M. [B] [D] à l’encontre de M. [M] [R].

2. Sur le caractère exécutoire

Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit en application de l’article 504 du Code de procédure civile.

3. Sur les dépens

M. [B] [D] ayant succombé à la présente instance, il en supportera les entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, siégeant au tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de M. [B] [D] ;

DÉBOUTE M. [B] [D] de sa demande de paiement des arriérés locatifs ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de plein droit ;

CONDAMNE M. [B] [D] aux dépens ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, juge et greffier, avons signé le présent jugement.

Le greffier, Le juge