Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 26/00040 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3K

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Mai 2026

2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 26/00040

N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3K

Copie executoire à :

- Me Dorothée LEGOUX

- Me Camille WOHLGEMUTH

Copie :

dossier

Le

La Greffière

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [M] [C] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Camille WOHLGEMUTH, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

Monsieur [L] [U] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Dorothée LEGOUX, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 52

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 12 Mars 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 04 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [L] [U] et Madame [M] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [L] [U], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (67),

et de

Madame [M] [C] , née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [L] [U] et de Madame [M] [C] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er janvier 2012 ;

CONSTATE que Monsieur [L] [U] et Madame [M] [C] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 04 mai 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES