Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/10848 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA6U

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Mai 2026

2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/10848

N° Portalis DB2E-W-B7J-OA6U

Copie executoire à :

- Me Juliette SIGWALT

- Me Véronique ZIMMER

Copie :

- dossier

Le

La Greffière

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [W] [K] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (CHINE) de nationalité Chinoise [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Véronique ZIMMER, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317

Monsieur [F] [O] [Q] [X] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Juliette SIGWALT, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 360

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 12 Mars 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 04 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [F] [X] et Madame [W] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [F], [O], [Q] [X], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (80),

et de

Madame [W] [K], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] (Région autonome de la Mongolie intérieure – République populaire de Chine),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [F] [X] et de Madame [W] [K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 11 décembre 2025 ;

ATTRIBUE à Monsieur [F] [X] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 2] ;

CONSTATE que Monsieur [F] [X] et Madame [W] [K] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande relative à l’attribution du véhicule du couple ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 04 mai 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES