Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/10750 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAWC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Mai 2026

2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/10750

N° Portalis DB2E-W-B7J-OAWC

Copie executoire à :

- Me Caroline BOLLA

- Me Lionel FRANCK

Copie :

- dossier

Le

La Greffière

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [D] [W] époux [X] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Caroline BOLLA, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 187

Madame [U] [X] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 3] (ROUMANIE) ([Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Lionel FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 234

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 12 Mars 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 04 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [U] [X], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] (ROUMANIE),

et de

Monsieur [D] [W], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 6] (67),

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 7] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 17 décembre 2022 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que les époux renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 4 mai 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES