Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/10732 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6DW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Mai 2026

2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/10732

N° Portalis DB2E-W-B7J-N6DW

Copie executoire à :

- Me Elena BOSTANICA

Copie :

dossier

Le

La Greffière

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [A] [O] [F] [H] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (RUSSIE) (99) de nationalité Azerbaïdjanaise [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-7385 du 19/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Elena BOSTANICA, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (99) de nationalité Géorgienne [Adresse 2] [Localité 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 12 Mars 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 04 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [L] [B], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (Géorgie),

et de

Madame [A] [O] [F] [H], née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] (Russie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (91) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [L] [B] et de Madame [A] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [A] [H] de sa demande de report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 04 décembre 2025 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le régime matrimonial des parties est le régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts ;

CONSTATE que Madame [A] [H] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [A] [H] au paiement des dépens ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 04 mai 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES