Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00038
- Formation
- REFERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 254 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître [O] [S] ([Localité 1])
Grosse délivrée à : Maître Vincent HUBERDEAU ([Localité 1]) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTIA AFFAIRE : [A] [H] C/ S.A.S. LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 05 Mai 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
Madame [A] [H] née le 03 Janvier 1969 à [Localité 4] (79), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent HUBERDEAU de la SELARL ACTE JURIS, avocats au barreau de SAINTES
DÉFENDERESSE :
S.A.S. LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [A] [H] a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.S. LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION au motif qu’un accord avait été trouvé ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaire publique mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance du demandeur ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 26/00038 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTIA;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/00038.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00038. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.