Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00876
- Formation
- Chb1.6 Etat des Personnes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _____________________
MINUTE N° : DU : 24 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00876 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MITZ AFFAIRE : [H] / [L]
CHB1.6 ETAT DES PERSONNES
JUGEMENT DE DESISTEMENT
ENTRE
DEMANDEUR
Madame [Z] [H] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (75), domiciliée : chez Mme [F] [K], [Adresse 1] représentée par Maître Aurore DEVIGNY de la SCP POLI-CABANES DEVIGNY MARTIN, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDEUR
Monsieur [R] [L] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (38), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Le Juge aux Affaires Familiales est saisi d’une assignation présentée le 12 Février 2025 par Madame [H].
Par conclusions de désistement en date du 13 novembre 2025, Maître Aurore DEVIGNY de la SCP POLI-CABANES DEVIGNY MARTIN, Avocat, indique que Madame [H], se désiste de sa demande.
Par conclusions de désistement en date du 23 mars 2025, Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, Avocat, indique que Monsieur [L], accepte le désistement.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
O. SOULE, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. LAMBERT, Greffier,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
DIT que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 1], l’an deux mil vingt six et le vingt quatre Mars.
et signé par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 25/00876.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00876. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.