Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce
Banque - Effets de commerceAutres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00365
- Formation
- Contentieux de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1]
[M] [R] c\ Société CREDIT [Localité 2], représentée par [I] [N]
DECISION DE DESISTEMENT DU 05 Mai 2026
DÉCISION N° : 26/64 N° RG 26/00365 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTZN
DEMANDEUR
Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
Non comparant, non représenté
DEFENDERESSE
Société CREDIT [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 5]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Président du tribunal
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate que par courrier du 20 mars 2026, réceptionné au Greffe le 30 mars 2026, Monsieur [M] [R] déclare se désister de sa demande, d’instance et d’action.
Expéditions délivrées à M. [R] à CREDIT [Localité 2]
le Constate qu’en l’absence de la partie défenderesse, elle accepte implicitement ce désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/00365.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00365. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.