Demande en bornage ou en clôture
Propriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôtureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/06461
- Formation
- Contentieux de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1]
[T] [M] [G] épouse [E], [P] [E] c\ [X] [N] [K] [R], [W] [R]
DECISION DE DESISTEMENT DU 05 Mai 2026
DÉCISION N° : 26/63 N° RG 25/06461 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QTCP
DEMANDEURS
Madame [T] [M] [G] épouse [E] née le 15 Avril 1978 à
ET
Monsieur [P] [E] né le 29 Mai 1978 à
demeurant ensemble : [Adresse 2] [Localité 2]
Tous deux non comparants Représentés par Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Lan Anh PHAN PHAM, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDEURS
Madame [X] [N] [K] [R] née le 16 Juin 1955 à
ET
Monsieur [W] [R] né le 27 Juillet 1959 à
demeurant ensemble : [Adresse 3] [Localité 2]
Tous deux non comparants, non représentés
Expéditions délivrées à Me PARENT-MUSARRA à Mme [R] à M. [R]
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Président du tribunal
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande.
Constate qu’en l’absence de la partie défenderesse, elle accepte implicitement ce désistement d’instance.
Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en bornage ou en clôture
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en bornage Le bornage est l’opération consistant à déterminer la limite séparative de deux ou plusieurs propriétés contiguës et à les marquer par des repères matériels. Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propri…
Demande en bornage ou en clôture
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en bornage Le bornage est l'opération consistant à déterminer la limite séparative de deux ou plusieurs propriétés contiguës et à les marquer par des repères matériels. Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propri…
Demande en bornage ou en clôture
22/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l’empiétement Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. L’article 545 du …
Demande en bornage ou en clôture
20/10/2026MOTIFS : En application de l’article 789 issue du décret numéro 2024 – 673 du 3 juillet 2024 : Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/06461.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06461. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.