Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N°26/00204

JUGEMENT du 28 Avril 2026

ROLE N° RG 23/00038 - N° Portalis DBWP-W-B7G-CRUJ

Grosses et copies délivrées le

Me Céline OUVRERY Me Aude ROMA-COLLIGNON

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Madame [K] [X] [U] [B] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (89) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Céline OUVRERY, avocate au barreau des HAUTES-ALPES

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [E] [W] [C] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (89) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Aude ROMA-COLLIGNON, avocate au barreau des HAUTES-ALPES

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

MAGISTRAT : Audrey TASSY, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER présent lors des débats et du prononcé : Carole GUILLE

DÉBATS :

A l’audience hors la présence du public du trois Mars deux mil vingt six, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à mise à disposition au greffe ce jour, vingt huit Avril deux mil vingt six.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

DEBOUTE madame [K] [B] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l'époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [E], [W] [C] , né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (89),

et de

Madame [K], [X], [U] [B], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (89),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (Hautes Alpes),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 8 mars 2018,

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE madame [K] [B] de sa demande au titre d'une prestation compensatoire,

DEBOUTE madame [K] [B] de sa demande de dommages et intérêts,

DEBOUTE monsieur [E] [C] de sa demande de suppression de contribution à l’entretien et l’éducation pour [Y], rétroactivement au mois de septembre 2024.

FIXE à 200 euros par mois la contribution que doit verser monsieur [E] [C], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à madame [K] [B] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de [Y]

CONDAMNE monsieur [E] [C] au paiement de ladite pension,

DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant qu'elles poursuivent des études ou sont à la charge des parents,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant la présente décision en fonction des variations de l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, publié par [1][2], dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015, selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

RAPPELLE que le créancier peut saisir l’Agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire dès le premier mois d’impayé, suivant les modalités explicitées sur le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr,

RAPPELLE qu’en l’absence de refus exprimé par les parties en l’espèce, la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier,

DIT que le greffe procédera à la notification de la décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes

CONDAMNE madame [K] [B] aux dépens.

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 28 avril 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES