Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à une autre audience

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Metz
Décision du
28 avril 2026
Numéro de rôle
25/00445
Formation
Chambre 1 Cabinet 1
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
686 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE JONCTION

DOSSIER : N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTTZ / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DEMANDERESSE Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] à [Localité 1] “[Adresse 2], pris en personne de son syndic la S.A.S. SOREC IMMOBILIER représentée par Me Anthony BESNIER de la SELARL AGÔN AVOCATS, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B304

DEFENDERESSES Société d’assurance à forme mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur CNR de la S.C.C.V. MARTEL JARDIN DES ARTS représentée par Me Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B303 S.A.R.L. PIERRE & FILS non comparante, non représentée S.C.C.V. MARTEL JARDIN DES ARTS non comparante, non représentée Société d’assurance mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur RC et RD de la S.A.S. VE TP, représentée par Me Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B303 S.A.S. SONDEFOR (SONDAGES ET FORAGES) non comparante, non représentée S.A.R.L. SOPIDART, dont le siège social se situe sis [Adresse 3], et prise en son établissement secondaire à [Localité 2] représentée par Me May NALEPA de la SCP ALENA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : A402 S.E.L.A.R.L. [A] [W] ET NARDI, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. CMA [Localité 3] non comparante, non représentée S.A.R.L. ETIENNE non comparante, non représentée S.A.M.C.V. CAMBTP, prise en sa qualité d’assureur de la société HAMANN ARCHITECTE représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202, avocat postulant, Me François GENY, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant S.A.R.L. SOPIDART non comparante, non représentée Société d’assurance à forme mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur DO de la S.C.C.V. MARTEL JARDIN DES ARTS (DESISTEMENT) représentée par Me Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B303 S.A.R.L. OPERIS représentée par Me Christelle MERLL de la SELARL AXIO AVOCATS, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B 607, avocat postulant, Me Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SCP VEINAND & EICHER-BARTHELEMY, avocats au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant S.A.R.L. HAMANN ARCHITECTE représentée par Me Noémie FROTTIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511, avocat postulant, Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant S.A.R.L. COMPETENCE GEOTECHNIQUE représentée par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A502, avocat postulant, Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant S.A.S. OMNITECH représentée par Me Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203 S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social se situe sis [Adresse 4], et prise en son établissement à [Localité 4] non comparante, non représentée S.E.L.A.R.L. [D] & ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. VE TP non comparante, non représentée

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de joindre l’affaire inscrite sous le N° RG 26/00083, avec celle inscrite sous le N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTTZ ;

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

ORDONNONS la jonction de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTTZ du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 26/00083, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTTZ ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du MARDI 12 MAI 2026 à 10 heures - salle 25.

FAIT à [Localité 3] le 28 Avril 2026 La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,

Dominique ALBAGLY

Copie à : Me Anthony BESNIER Me May NALEPA Me Christelle MERLL Me Fabienne CURINA Me Nathalie [Localité 5]-DUDEK Me Noémie FROTTIER Me Valérie DAVIDSON Me Sophie CLANCHET

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?

Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/00445.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.