Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00224
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
LC / CS
Ordonnance N° du 05 MAI 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00224 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRMF du rôle général
[D] [V]
c/
[K] [Z], Société MAAF
la
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [J] [A],
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [V] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [K] [Z] [Adresse 2] [Localité 3]
non comparant, ni représenté
Société MAAF [Adresse 3] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 13 Mars 2026, dont le second original n’a jamais été déposé ;
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 13 Mars 2026,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/00224.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00224. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.