Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00181 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JP3S N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 06 MAI 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] [W] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (GEORGIE) demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006382 du 05/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen)

Représentée par Me Laetitia CANTOIS, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [U] [Z] [R] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (URSS) domicilié : chez SAO, [Adresse 2]

Non représenté

JUGEMENT :

La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 06 MAI 2026, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture. signé par I.ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de K.HAFSI, faisant fonction de greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Laetitia CANTOIS - 135

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de : Monsieur [U], [Z] [R] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (U.R.S.S.), et de Madame [J] [W] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (Géorgie),

mariés à [Localité 3] (14) le 11 mai 2010, et ce, en application de l’article 237 du code civil ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 4] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 15 août 2025, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DÉBOUTE Madame [J] [W] de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [J] [W] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

K. HAFSI I. ÉCALARD