Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/02458 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJAH N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 06 MAI 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [N], [S], [B] [J] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Antoine DOREL, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [G], [P], [I] [T] [L] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]

Non représenté

JUGEMENT :

La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 06 MAI 2026, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture. signé par I.ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de K.HAFSI, faisant fonction de greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Antoine DOREL - 24

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires rendue le 3 novembre 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de : Monsieur [G], [P], [I], [T] [L] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] (14), et de Madame [N], [S], [B] [J] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (93),

mariés à [Localité 3] (14) le [Date mariage 1] 2009, et ce, en application de l’article 237 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DÉBOUTE Madame [N] [J] de sa demande relative à l’usage du nom marital;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er janvier 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DÉBOUTE Madame [N] [J] de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [N] [J] aux dépens.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

K. HAFSI I. ÉCALARD