Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angers
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00931
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 173 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
JEX
N° RG 25/00931 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6MI
Minute n°18
Jugement du 27 Avril 2026
[P] [C]
C/
SAS EOS FRANCE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 31 octobre 2025 entre la société Eos France en qualité de mandataire du Fonds commun de titrisation Crédinvest 2, représenté par la société de gestion Eurotitrisation, d’une part, et M. [P] [C], d’autre part, dont une copie comportant six pages est annexée à la présente décision ;
DIT que l'homologation du protocole d’accord transactionnel lui confère force exécutoire;
DIT que conformément au protocole d’accord transactionnel homologué par la présente décision, chacune des parties conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
la greffière, Le juge de l’exécution,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angers dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 25/00931.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00931. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.