Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile N° RG 26/00256 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GB27 MINUTE N°

ORDONNANCE DE DESISTEMENT ---------

L’an deux mil vingt six, le quatre mai,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, assistée de Carol DUJARDIN, Greffier, dans l'instance pendante,

ENTRE :

Monsieur [C] [N] né le 21 Juillet 1958 à Guingamp (22200), demeurant 2 lieudit Bel Air - 22970 PLOUMAGOAR - Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [E] [N] né le 18 Janvier 1957 à Guingamp (22200), demeurant 10 résidence les Ecrins de Kerhollo - 22200 ST AGATHON - Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [Y] [N] épouse [A] née le 25 Novembre 1954 à Guingamp (22200), demeurant 9 rue des Grillons - 56260 LARMOR PLAGE - Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET

Monsieur [P] [N] né le 23 Juin 1932 à Guingamp (22200), demeurant Bâtiment 1-Jardion des Plantes- 28 rue Frédéric Cailliaud - 44000 NANTES - Représentant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement avant dire droit rendu le 10 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Maître [M] [V], Notaire à Perros-Guirec a été enjoint de dresser un projet d’état liquidatif et les parties ont été enjointes de rencontrer un médiateur; L’association Armor Médiation a été désignée à cet effet;

Le tribunal a ordonné le retrait du rôle de l’affaire;

L’affaire a été remise au rôle sous le numéro RG 26/256;

Par conclusions après médiation notifiées le 11 février 2026 et par conclusions de désistement notifiées le 13 février 2026, Monsieur [C] [N], Monsieur [E] [N] et Madame [Y] [N] épouse [A] demandent au juge de la mise en état de constater leur désistement d'instance à l'encontre de Monsieur [P] [N] dans le cadre de la présente instance et sollicitent l’homologation du protocole transactionnel après médiation signé le 2 février 2026 entre Monsieur [C] [N], Monsieur [E] [N], Madame [Y] [N] épouse [A] et Monsieur [P] [N] ;

LES MOTIFS

Aux termes des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ». « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, Monsieur [C] [N], Monsieur [E] [N] et Madame [Y] [N] épouse [A] demandent au juge de la mise en état de constater leur désistement d'instance à l'encontre de Monsieur [P] [N] dans le cadre de la présente instance au motif qu’un protocole transactionnel après médiation a été établi et signé le 2 février 2026 par toutes les parties; Monsieur [C] [N], Monsieur [E] [N] et Madame [Y] [N] épouse [A] sollicitent l’homologation dudit protocole transactionnel après médiation;

La partie en défense accepte le désistement d'instance de Monsieur [C] [N], Monsieur [E] [N] et Madame [Y] [N] épouse [A], il sera constaté que ce désistement est parfait et qu'il met fin à l'instance;

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS que Monsieur [C] [N], Monsieur [E] [N] et Madame [Y] [N] épouse [A] se désistent de l'instance ;

CONSTATONS que le désistement est devenu parfait par l'acceptation du défendeur;

HOMOLOGUONS le protocole transactionnel après médiation signé le 2 février 2026 entre Monsieur [C] [N], Monsieur [E] [L], Madame [Y] [N] épouse [A] et Monsieur [P] [N] ;

CONSTATONS, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par la Juge de la Mise en État et le Greffier.

Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.