Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile N° RG 24/02019 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUHJ MINUTE N°

ORDONNANCE DE DESISTEMENT ---------

L’an deux mil vingt six, le quatre mai,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, assistée de Carol DUJARDIN, Greffier, dans l'instance pendante,

ENTRE :

La Société STOCKAGE D’ARMOR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 1 rue Ambroise Croizat - 22000 SAINT BRIEUC - Représentant : Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET

La S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 3 avenue d’Alphasis cs 96829 - 35760 SAINT GREGOIRE - Représentant : Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant - Représentant : Me Sandrine DANGEON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

La S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 4 rue Gaillon - 75002 PARIS - Représentant : Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant - Représentant : Me Sandrine DANGEON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

La Société PLAINTEL INVEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 1 rue Royale 119 Bureaux de la Colline - 92213 SAINT CLOUD CEDEX -Représentant: Maître Thierry CHAPRON, du cabinet CYL, avocats du barreau de Paris, Avocats plaidant- Représentant : Me Mikael GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

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Par exploit en date du 19 septembre 2024, la Société STOCKAGE D’ARMOR, prise en la personne de son représentant légal a fait assigner la S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL, la S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et la Société PLAINTEL INVEST prises en la personne de leurs représentants légaux respectifs, devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Par conclusions de désistement notifiées le 02 mars 2026 et le 4 mai 2026, la Société STOCKAGE D’ARMOR demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL, la S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et la Société PLAINTEL INVEST dans le cadre de la présente instance et sollicite que chaque partie conservera à sa charge les frais de procédure par elle exposés.

Par conclusions du 04 mai 2026, la S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL et la S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE ont accepté ce désistement et sollicitent que chaque partie conservera à sa charge les frais de procédure par elle exposés.

LES MOTIFS

Aux termes des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ». « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la Société STOCKAGE D’ARMOR a indiqué se désister de son instance et de son action au motif qu’un accord a pu être trouvé. En effet, un protocole d’accord régularisé le 29 octobre 2025 a été signé par toutes les parties;

la S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL et la S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE ont accepté le désistement d’instance et d’action de la Société STOCKAGE D’ARMOR , il sera constaté que ce désistement est parfait et qu’il met fin à l’instance;

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS que la Société STOCKAGE D’ARMOR se désiste de l’instance et de l’action ;

CONSTATONS que le désistement est devenu parfait par l’acceptation des défendeurs;

CONSTATONS, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en État et le Greffier.

Le Greffier La Juge de la Mise en Etat