Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile N° RG 24/02498 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVUY MINUTE N°

ORDONNANCE DE DESISTEMENT ---------

L’an deux mil vingt six, le quatre mai,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, assistée de Carol DUJARDIN,Greffier, dans l'instance pendante,

ENTRE :

Madame [E] [A] née le 15 Juillet 1944 à MONTGERON, demeurant 11 rue Roc Hell - 22530 CAUREL - Représentant : Maître Anne-Gaëlle POILVET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET

La S.A.S. [Z] ([Z] - LINE SERVICES), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis ZA de Kerjoly - 22320 LE HAUT CORLAY - Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Géraldine YEU de la SELARL GÉRALDINE YEU, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

La S.A.R.L. SBTS ( Société Bretonne de Travaux Spéciaux), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 31 Bis rue René Cassin - ZI de Kergoustard - 56300 PONTIVY - Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Géraldine YEU de la SELARL GÉRALDINE YEU, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit en date du 13 novembre 2024, Madame [E] [A] a fait assigner la S.A.S. [Z] et la S.A.R.L. SBTS prises en la personne de leurs représentants légaux domiciliés en cette qualité aux sièges sociaux, devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Par conclusions de désistement notifiées le 28 avril 2024, Madame [E] [A] demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la S.A.S. [Z] et de la S.A.R.L. SBTS dans le cadre de la présente instance et sollicite que chaque partie conservera à sa charge les frais de procédure par elle exposés.

Par conclusions du 03 mai 2026, la S.A.S. [Z] et la S.A.R.L. SBTS prises en la personne de leurs représentants légaux ont accepté ce désistement et sollicitent que chaque partie conservera à sa charge les frais de procédure par elle exposés.

LES MOTIFS

Aux termes des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ». « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, Madame [E] [A] a indiqué se désister de son instance et de son action au motif qu’un accord a pu être trouvé. En cours d’instance, une audience de règlement amiable a été ordonnée par le Juge de la mise en état et à la suite de cette audience, un procès-verbal d’accord total a été signé le 23 janvier 2026 par toutes les parties ;

La partie en défense accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [A], il sera alors constaté que ce désistement est parfait et qu’il met fin à l’isntance;

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS que Madame [E] [A] se désiste de l’instance et de l’action ;

CONSTATONS que le désistement est devenu parfait par l’acceptation des parties défenderesses;

CONSTATONS, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en État et le Greffier.

Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.