Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 26/147 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/01176 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPV5 Chambre civile JAF

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [D] [S] épouse [M] représentée par son tuteur, l’UDAF du Bas Rhin née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Sans emploi domiciliée : chez UDAF 67, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Solène POIRAT, avocat au barreau de SAVERNE, Me Nathalie TOITOT, avocat au barreau de STRASBOURG, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2024-01138 du 30/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [M] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Catherine ROTH-MULLER de la SELARL ROTH-MULLER ET GROSS, avocats au barreau de SAVERNE, Me Guillaume BAIS, avocat au barreau de CHARTRES,

JUGEMENT : Prononcé le 30 Avril 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier

Notifié le : - Me Solène POIRAT (ccc + pièces) - Maître [C] [Y] (ccc + pièces)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales,

CONSTATE que l'irrégularité de fond soulevée d'office par jugement avant dire droit du 17 octobre 2025 (minute 25/381) a disparu au jour où le Juge statue ;

DIT qu'aucune nullité ne sera en conséquence prononcée ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[Q] [M], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (Bas-Rhin),

et de

[B], [D] [S], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (Haut-Rhin),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Bas-Rhin) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 17 décembre 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONDAMNE [Q] [M] à verser à [B], [D] [S] représentée par l'UDAF 67 en qualité de tuteur, à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 7.200 euros ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à assortir le présent jugement de l'exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.

Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 30 avril 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES