Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce accepté

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Vesoul
Décision du: 4 mai 2026
Numéro de rôle: 25/00969
Formation: Chambre de la famille
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 319 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 04 Mai 2026

N° RG 25/00969 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIQG

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [E] [X] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] de nationalité Française représentée par Me Caroline LAVALLEE, avocat plaidant

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] de nationalité Française représenté par Me Anne LAGARRIGUE, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-003448 du 22/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 29 Septembre 2012 à [Localité 4]

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 3

***********************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vanessa VIGNEAUX GREFFIER : Murielle MOINE

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DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 10 Mars 2026 devant Vanessa VIGNEAUX, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Murielle MOINE, Greffier, pour être mise en délibéré au 04 Mai 2026.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL

Copie à Me [Localité 5] - Me [Localité 6] - Mme [X] + M. [O] (LRAR) Extrait exécutoire à ARIPA

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.

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