Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vesoul
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00101
- Formation
- Chambre de la famille
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 25/00101 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DD5X
AFFAIRE
[P] [V] C/ [W] [M]
J U G E M E N T
RENDU PUBLIQUEMENT, PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE,
LE 04 MAI 2026
par
le Juge aux Affaires Familiales : Vanessa VIGNEAUX,
Greffier : Murielle MOINE
DEMANDEUR
Madame [P] [V] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédérique THOMAS, avocat (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-0009604 du 21/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4], domicilié : chez Mme [D] [T], [Adresse 3] représenté par Me Emilie POIROT, avocat
DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 03 Février 2026 devant Vanessa VIGNEAUX, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Murielle MOINE, Greffier, pour être mise en délibéré au 17 Avril 2026, date prorogée au 04 Mai 2026.
JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL
Copie à Me [R] - Me [E] + notaire commis
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vesoul dans cette affaire ?
Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 25/00101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.