Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vesoul
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/01200
- Formation
- Chambre de la famille
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 04 Mai 2026
N° RG 24/01200 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DDZN
NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] de nationalité Algérienne représenté par Me Jean-Louis COLOMB, avocat plaidant, Me Vincent BRAILLARD, avocat plaidant
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [P] [W] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] de nationalité Française représentée par Me Frédérique THOMAS, avocat plaidant
MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 03 Octobre 2020 à [Localité 3] 68
NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 1
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vanessa VIGNEAUX GREFFIER : Murielle MOINE
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DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 10 Mars 2026 devant Vanessa VIGNEAUX, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Murielle MOINE, Greffier, pour être mise en délibéré au 04 Mai 2026.
JUGEMENT CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL
Copie à Me BRAILLARD - Me THOMAS - M. [L] + Mme [W] (LRAR) Extrait exécutoire à ARIPA
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vesoul dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 24/01200.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.