Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01015
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
AUDIENCE DU 05 Mai 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/01015 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FK2A
MINUTE : 26/29
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU : CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX (Art. 468 du C.P.C)
Chloé CATTEAU, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
ENTRE
DEMANDEUR
S.C.I. ELYSEES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
non comparante, ni représentée
ET
DEFENDEUR
Société HE ROYAL GRILL [Adresse 3] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
Le Juge de l'Exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468-2 du Code de Procédure Civile.
Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Fait par le Juge de l'Exécution et prononcé en audience publique le 05 Mai 2026 .
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 26/01015.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.