Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/00791 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WEOF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 25/00791 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WEOF

MINUTE N° 26/557 Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple / vestiaire à l’avocat ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile-de-France, sise [Adresse 1] représentée par M. [K] [I], salarié muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR

M. [Z] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Gaëlle Duchesne, avocat au barreau du Val-de-Marne, vestiaire : PC 73

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FÉVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Loïc D’Heilly, assesseur du collège employeur M. Sauveur Russo, assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 25 mars 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 25 juin 2025, l’Urssaf d’Ile-de-France a signifié à M. [Z] [D] une contrainte d’un montant total de 6 592,02 euros correspondant à la somme de 6 105 euros de cotisations et à celle de 305 euros de majorations de retard, pour la période du 4e trimestre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2026, à laquelle les parties ont comparu.

Dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [D], représenté par son conseil, expose être avocat inscrit au barreau du Val-de-Marne et sollicite le renvoi devant le tribunal judiciaire de Versailles, en application de l’article 47 du code de procédure civile.

L’Urssaf d’Ile-de-France ne s’oppose pas à la demande de dépaysement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. À peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82 du même code.

Le renvoi ordonné en application de l’article 47 doit être fait devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie (Civ. 2e, 10 janvier 2013, n°11-27.480).

En l’espèce, M. [D] est avocat au barreau du Val-de-Marne, rattaché au tribunal judiciaire de Créteil.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à sa demande de dépaysement.

Toutefois, le ressort du tribunal judiciaire de Versailles n’étant pas limitrophe de celui du tribunal judiciaire de Créteil, il convient de désigner le tribunal judiciaire de Nanterre comme juridiction de renvoi.

L’article 82 du même code précise qu’en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est aussitôt transmis par le greffe.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

- Fait partiellement droit à la demande de renvoi formée par M. [Z] [D] au titre de l’article 47 du code de procédure civile ;

- Se dessaisit au profit du tribunal judiciaire de Nanterre ;

- Renvoie le dossier devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ;

- Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a engagés.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE