A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/01389 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VPMJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 17 MARS 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/01389 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VPMJ

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [F] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 342 non comparant ni représenté,

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du VAL-DE-MARNE, dont le siège est sis [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] comparante, représentée par Mme [Z] [E], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Yves GIROD, assesseur collège salarié Mme Catherine KIMAN, assesseur collège employeur

GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER,

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 10 octobre 2024, M. [F] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision implicite de rejet, de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, confirmant le rejet de sa contestation relative au calcul de sa rente.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 février 2026.

Par courriel du 22 décembre 2025, M. [F] [S] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

A l’audience du 12 février 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de M. [F] [S], sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

- Constate le désistement d’instance de M. [F] [S] et son acceptation par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ;

- Déclare le désistement parfait ;

- Dit que dépens restent à la charge de M. [F] [S], sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE