Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00870
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 25/00870 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXNL
DEMANDEUR : [G] [A] représenté par Maître Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 321
DEFENDERESSE : La société GENERALI IARD, société anonyme régie par le Code des assurances immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 062 663 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son Président du conseil d’administration domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 707, Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [G] [A] notifiées par son conseil le 14 avril 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société GENERALI IARD notifiées par son conseil le 28 avril 2026,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [A],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 25/00870.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00870. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.