Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Niort
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00116
- Formation
- TprxB/BAUXHABITATI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 166 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Code NAC : 5AA N° RG 25/00116 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQEP Minute n° 26/00136
G.F.A. DE CORBINS
C/
[O] [I], [C] [I]
JUGEMENT DU 23 Avril 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR:
G.F.A. DE CORBINS [Adresse 1] [Localité 1] Rep légal : Mme [N] [T] (Gérante) muni d'un pouvoir spécial
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [I] né le 30 Juin 1976 à [Localité 2] (CHARENTE-MARITIME) [Adresse 2] [Localité 3]
comparant en personne
Monsieur [C] [I] né le 28 Août 1954 à [Localité 4] (SARTHE) [Adresse 2] [Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS :
Audience publique du : 19 Février 2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à: G.F.A. DE CORBINS copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à: G.F.A. DE CORBINS, Messieurs [O] [I] et [C] [I]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 25/00116.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.