Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 06 MAI 2026

N° RG 25/11447 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63UZ

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [R] / [A]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 09 Mars 2026

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 06 Mai 2026 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [V] [Z] [R] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (87) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédérique LENA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [S] [A] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] ([Localité 4]) de nationalité [Localité 4] domicilié : chez Madame [W] [H] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] ([Localité 4]) défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 2 septembre 2017 à [Localité 6] (Var) ;

Vu l’assignation en date du 25 août 2025 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

- [E] [S] [A], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] ([Localité 4]),

et de

- [B] [V] [Z] [R], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (Haute-[Localité 7]) ;

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 31 décembre 2023 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE [B] [R] à supporter les dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 6 MAI 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES