Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00366
- Formation
- 3ème Chbre Cab A4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 299 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -
3EME CHBRE CAB A4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE JONCTION (article 783 du CPC)
N° RG 25/00366 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YQ5 Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
DEMANDERESSE S.A.S. FACE MEDITERRANEE représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSE S.C.I. DROME INVESTISSEMENTS représentée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE DE :
N° RG 25/12753 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7G7E Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
DEMANDERESSE S.C.I. DROME INVESTISSEMENTS représentée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE S.A.S. BGB ARCHITECTURE représentée par Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente, Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,
Vu l’article 783 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/12753 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7G7E avec celle inscrite sous le N° RG 25/00366 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YQ5 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de la cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/12753 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7G7E avec celle inscrite sous le N° RG 25/00366 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YQ5, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Me Fabrice LABI Me Cyril MELLOUL Me Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
26/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il convient de préciser que les demande…
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
26/10/2026MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. …
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
26/10/2026MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits. Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. C…
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
23/10/2026MOTIFS L’article 835 du code de procédure civile, en son alinéa second dispose « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/00366.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.