Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me PLACIER Olivier Monsieur [P] [I]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/09112 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBABD

N° MINUTE :

JUGEMENT avant dire droit rendu le mardi 05 mai 2026

DEMANDERESSE S.A. CCF, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE HSBC CONTINENTAL EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Me PLACIER Olivier, avocat au barreau de Paris,

DÉFENDEUR Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 février 2026

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition le 05 mai 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 05 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09112 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBABD

PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE

La Société CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe a assigné Monsieur [D] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 12 717,20 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 30/06/2022 portant sur la somme principale de 15 000,00 Euros remboursable en 84 mensualités 24 mensualités de 208,15 Euros Le taux d'intérêt contractuel est de 4,45 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 12 717,20 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,45 % ;la somme de 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; la somme de 28 398,84 Euros due au titre d’un compte courant Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 28 398,84 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ;la somme de 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. A l’audience de plaidoirie Il maintient ses demandes.

EN DEFENSE

Monsieur [D] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie;

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;Attendu que Monsieur [D] sollicite par courrier la possibilité d’être présent à l’audience invoquant non seulement ses difficultés financières mais aussi ses problèmes médicaux. Qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que Monsieur [D] puisse présenter sa défense.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision avant dire droit et réputée contradictoire ;

Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du tribunal judiciaire de Paris audience de plaidoirie PCP en date du 10/09/2026 9 heures afin que le défendeur Monsieur [D] puisse présenter sa défense.

LE GREFFIER LE JUGE