A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le : 2 Expéditions délivrées par LS à Maître COURTOIS D’ARCOLLIERES et Maître [N] le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 26/01403 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUNE

N° MINUTE :

Requête du :

15 Avril 2026

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 06 Mai 2026 DEMANDERESSE

S.A.S. [1] VENANT AUX DROITS DE LA SAS [2] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

[3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrat

assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier

Par requête reçue le 19 février 2026, la Société [1] a sollicité la rectification du jugement rendu le 07 janvier 2026 par le service du contentieux social du Tribunal judiciaire de PARIS dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’OISE.

Il expose que le jugement, a commis une erreur matérielle sur la date d’accident du travail au sein du dispositif page 5.

En application de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ». Par courrier en date du 20 février 2025, le greffe a sollicité les éventuelles observations de la CPAM de l’OISE sur cette demande en fixant un délai butoir au 26 février 2026. Aucune observation n’a été formulé dans ce délai.

Ainsi en l’absence d’observations contraires de la partie adverse, la lecture de l’exposé du litige comme de la motivation de la décision permettant de considérer qu’il s’agit d’une simple erreur de plume, il convient de faire droit à la demande de rectification et de remplacer dans le dispositif en page 5 la date d’accident du travail mentionnée comme étant le 29 juillet 2020 par la date du 30 janvier 2020 conformément aux termes du présent dispositif.

En application des dispositions du 3° du II de l’article R. 93 du code de procédure pénale, les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS  Le président, statuant hors audience, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, REMPLACONS en page 5 du jugement rendu le 07 janvier 2026 dans l’affaire n° RG 21/01919 les mentions suivantes : « DECLARE opposables à la SOCIÉTÉ [1] les arrêts de travail prescrits à Monsieur [K] [I] au titre de l’accident du travail du 29 juillet 2020 jusqu’au 07 février 2020 ; DECLARE inopposables à la SOCIÉTÉ [4] [5] les arrêts de travail prescrits à Monsieur [K] [I] au titre de l’accident du travail du 29 juillet 2020 à compter du 08 février 2020 ; » PAR : « DECLARE opposables à la SOCIÉTÉ [1] les arrêts de travail prescrits à Monsieur [K] [I] au titre de l’accident du travail du 30 janvier 2020 jusqu’au 07 février 2020 ; DECLARE inopposables à la SOCIÉTÉ [4] [5] les arrêts de travail prescrits à Monsieur [K] [I] au titre de l’accident du travail du 30 janvier 2020 à compter du 08 février 2020 ; » DIT que les autres termes du jugement demeurent inchangés ; DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et qu’elle sera notifiée comme le jugement ; LAISSE les dépens relatifs à la requête en rectification d’erreur matérielle à la charge de l’Etat.

Fait à [Localité 1], le 06 mai 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 26/01403 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUNE

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S. [1]

Défendeur : C.P.A.M. DE L'OISE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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