Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/07340
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 188 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/07340 N° Portalis 352J-W-B7H-CZN66
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 05 Février 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 1] DROITE, S.A.S [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Julien BAOUADI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #359
DEFENDEUR
Monsieur [I] [M] [Adresse 3] [Localité 3]
non-représenté
***
NOUS, Elyda MEY, Juge,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
Copies certifiées conforme à : -Me Julien BAOUADI
délivrées le:
***
Vu l'Ordonnance de clôture du 15 janvier 2026 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 5 février 2026 par le syndicat des copropriétaires;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les organes de la procédure ont été mises en cause dans l’affaire n°RG 25/13462;
qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture afin de procéder à la jonction des deux procédures;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 15 janvier 2026 ;
RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 07 Mai 2026 à 10h05 pour jonction avec le RG 25/13462.
Faite et rendue à [Localité 1], le 05 Février 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 23/07340.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07340. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.