Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/01266
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Jean-eric CALLON, Me Emilie BACQUEYRISSES
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/01266 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34W7
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 05 mai 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [M] [Z], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Jean-eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0273, non comparant
à Société L’ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] et action locative - [Localité 2] [Adresse 3] représentée par Me Emilie BACQUEYRISSES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0498
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 04 mai 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 24/01266.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.