Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Décision du 06 mai 2026 Pôle famille - Chambre du conseil N° RG 25/33513 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JBD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 25/33513 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JBD

AP

N° Minute :

JUGEMENT rendu le 06 mai 2026

ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANT

[C] [S] [K] [Q] [Adresse 1] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice-Présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIÈRE

Daphné TOURRES

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 06 mai 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort. Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Daphné TOURRES, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête reçue le 14 février 2025 et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies.

LE TRIBUNAL

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [J], [Y] [X] née le [Date naissance 1] 2015 à dix heures quatre minutes, au [Adresse 2], [Localité 3] (Val-d’Oise), de sexe féminin,

par : [C] [S] [K] [Q] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine) profession: responsable commercial conjoint du parent de l’adoptée ;

mariés le [Date mariage 1] 2023, à [Localité 5] (Loir-et-Cher) et demeurant [Adresse 3] ;

Dit que l’adoptée s’appellera désormais : “1ère partie : [X], 2ème partie : [Q]” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 02 juin 2025 ;

Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adoptée est fille de : [E] [X] épouse [Q] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6] (Nord) , ingénieur travaux, son épouse ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service de l’état civil de la Mairie de [Localité 7] (Val d’Oise) ;

Dit que l’acte de naissance originaire, n° 700 sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;

Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Daphné TOURRES Nastasia DRAGIC