Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Filiation naturelle (recours) et filiation adoptiveDemande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce l'adoption simple

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 6 mai 2026
Numéro de rôle: 25/32011
Formation: 1/5/1 chambre du conseil
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 349 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Filiation naturelle (recours) et filiation adoptive Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 25/32011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WFC

N° Minute :

JUGEMENT rendu le 06 mai 2026

ADOPTION [Localité 2] REQUÉRANT

[P] [T] [X] [Adresse 1] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice-Présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIÈRE

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Daphné TOURRES

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 06 mai 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Daphné TOURRES, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 06 mai 2026 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/32011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WFC

Vu la requête reçue le 18 décembre 2024 et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION [Localité 2]

DE : [S], [B] [G] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4] (Seine-[Localité 5]), de sexe féminin

PAR : [P] [T] [X] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] (Hauts-de-Seine) conjoint de la mère de l’adoptée ;

Dit que l’adoptée restera nommée : “[G]”

Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (Seine-[Localité 5]), acte n°0722 ;

Ordonne, en outre, la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux [Y], [V], [R], [C] [A] et [S], [B] [G], dressé le le 04 septembre 2021 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Hauts-de-Seine), acte n°256 ;

Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à l’adoptée, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Daphné TOURRES Nastasia DRAGIC

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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