Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/52774 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUVF

N°: 1- ASM

Requête du : 16 Avril 2026

25/56426 [1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 06 mai 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

La S.C.I. DU [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Arthus NOEL de la SELEURL PONROY NOËL, avocats au barreau de PARIS - #A0880

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. KIDAYA [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS - #B0740

Vu la requête du 20 avril 2026 de la société du [Adresse 1] sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, aux fins de rectification de l’ordonnance rendue le 23 janvier 2026, numéro RG 25/56426 ;

Vu les dispositions de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, il résulte de la lecture de la décision sus visée que celle-ci est manifestement entachée d’une erreur matérielle en ce sens que l'expulsion de la propriétaire a été ordonnée, au lieu de l'expulsion de la locataire.

Ainsi, la décision sus visée est entachée d'une erreur matérielle.

Il y a donc lieu de rectifier cette erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure civile dans les termes du présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance rectificative mise à disposition par le greffe,

Disons que l'ordonnance du 23 janvier 2026 rendu par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris de référés sous le n° RG 25/56426 est bien entaché d'une erreur matérielle ;

Ordonnons la rectification de cette décision ;

Disons que la mention suivante dans le dispositif :

« ORDONNONS l'expulsion de la société SCI DU [Adresse 4] et de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 3] à Paris IXème et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier »

est remplacée par la mention

« ORDONNONS l'expulsion de la société SAS KIDAYA et de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 4] et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier »

Ordonnons la mention de la décision sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance ;

Disons que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Fait et jugé à [Localité 1] le 06 mai 2026

Le Greffier Le Président

Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE