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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/51517 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHCB

FMN° :2

Assignation du : 27 Février 2026

N° Init : 24/55048

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[1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 mai 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE

S.A. GENERALI IARD [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #R0085

DEFENDERESSE

S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES - [M] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS - #C2364

DÉBATS

A l’audience du 08 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé en date du 27 février 2026 et les motifs y énoncés,

Vu les protestation et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 21 Octobre 2024 par laquelle Monsieur [Q] [H] a été commis en qualité d’expert et celle du 17 décembre 2024 ayant désigné Monsieur [Z] [R] pour le remplacer ainsi que celle du 10 juin 2025 étendant la mission de l’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à : - La SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES - [M] notre ordonnance de référé du 21 octobre 2024 ayant commis Monsieur [Q] [H] en qualité d’expert, celle du 17 décembre 2024 ayant commis Monsieur [Z] [R] pour le remplacer et celle du 10 juin 2025 ayant étendu la mission de l’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 septembre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 06 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Rachel LE COTTY