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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/15599
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 570 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me DUTREUILH (C0479) Me TEBOUL ASTRUC (A0235)
■
18° chambre 3ème section
N° RG 25/15599
N° Portalis 352J-W-B7J-DBMPD
N° MINUTE : 2
Assignation du : 01 Décembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 06 Mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. JJF GROUP (RCS de [Localité 1] 984 929 323) [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Valérie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0479
DEFENDERESSE
S.N.C. PIERRE PREMIER DE SERBIE XVII (RCS de [Localité 1] 511 416 216) [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC de la S.A.S. ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Cassandre AHSSAÏNI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ne pouvant être frappée d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, la S.A.R.L. JJF Group a assigné la S.N.C. Pierre Premier de Serbie XVII devant le tribunal judiciaire de Paris.
La S.N.C. Pierre Premier de Serbie XVII a constitué avocat le 4 février 2026. Elle n'a pas notifié de conclusions au fond.
L'audience d'orientation a eu lieu le 9 février 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue lors de la mise en état de renvoi le 7 avril 2026.
Par conclusions notifiées par RVPA le 15 avril 2026, la défenderesse a formé une demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de jonction avec l'instance enregistrée sous le numéro de RG 25/14906.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l'espèce, l'ordonnance de clôture a été rendue alors que la défenderesse, qui s'était dûment constituée, n'avait pas notifié de conclusions, de sorte que la procédure n'a pas de caractère contradictoire.
Le principe de la contradiction justifie dès lors de révoquer l'ordonnance de clôture.
L'affaire sera renvoyée à la mise en état du 10 juin 2026 pour jonction avec l'instance enregistrée sous le numéro de RG 25/14906, cette mesure d'administration judiciaire apparaissant en l'espèce être dans l'intérêt d'une bonne justice.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort ne pouvant être frappée d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond,
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 7 avril 2026,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 10 juin 2026 à 11h30 pour jonction avec l'instance enregistrée sous le numéro de RG 25/14906,
RAPPELLE que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec la juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00.
Faite et rendue à [Localité 1] le 06 Mai 2026
Le Greffier La Juge de la mise en état Henriette DURO Cassandre AHSSAÏNI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 25/15599.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/15599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.