Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00123
- Formation
- PCP JTJ proxi référé
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 06/05/2026 à : Maitre Marie-camille ECK Maitre Frédéric LEVADE
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 26/00123 N° Portalis 352J-W-B7K-DBYNZ
N° MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 06 mai 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maitre Marie-camille ECK, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #D0491
à
La S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maitre Frédéric LEVADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L007
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 décembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 28 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
La greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 26/00123.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00123. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.