Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montauban
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00078
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 441 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00078 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQJD AFFAIRE : [P] [X] C/ [Y] [M] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne EMOTION AUTO NAC : 50D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [P] [X] née le 07 Juin 1974 à MONTAUBAN (82) demeurant 230 Avenue d’Albi - 82000 MONTAUBAN
représentée par Maître Imane KRIMI CHABAB de la SELARL KRIMI-LHEUREUX, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, absente à l’audience des débats
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [M] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne EMOTION AUTO immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 452 353014 demeurant 1928 Chemin de traverse - 82000 MONTAUBAN
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l'audience publique du 09 Avril 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026 reçu au greffe par RPVA le 26 mars 2026, Mme [P] [X] a assigné M. [Y] [M], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne EMOTION AUTO, devant le juge des référés de tribunal judiciaire de MONTAUBAN pour l'audience du 9 avril 2026.
À l'audience du 9 avril 2026, la demanderesse n'a pas comparu ni personne pour elle, et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Sur la caducité
L'article 468 du code de procédure civile dispose que “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque”.
En l'espèce, il y a lieu de constater que la demanderesse n'a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.
Il convient en conséquence de constater la caducité de l’assignation par application de l'article 468 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.
EN CONSÉQUENCE
Nous, Alain FOUQUET, président du Tribunal judiciaire de Montauban, statuant en qualité de juge des référés, sur le siège, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS la caducité l'assignation délivrée par Mme [P] [X] à l'égard de M. [Y] [M], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne EMOTION AUTO,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse,
DISONS que selon l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées par le greffe à une audience ultérieure.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montauban dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 26/00078.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.