Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Lyon
Décision du
4 mai 2026
Numéro de rôle
26/00578
Formation
Référés civils
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
368 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00578 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34RS AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET C/ Société POLMUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Société POLMUR dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 04 Mai 2026

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par assignation en date du 25 Février 2026, la S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la Société POLMUR.

A l’audience de ce jour, Maître [J] [X] a, pour la S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation et de l’instance

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR QUOI

Attendu qu’il convient de donner acte à la S.C.I. FONCIERE SAINT [Adresse 3] de son désistement d’instance à l’encontre de la Société POLMUR et de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET ;

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,

TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,

DONNONS acte à la S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET de son désistement d’instance à l’encontre de la Société POLMUR .

CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00578 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34RS et le dessaisissement de la juridiction.

CONDAMNONS la S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET aux dépens de la présente instance.

Ainsi prononcé par Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assisté de Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mai 2026, sous le numéro 26/00578.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00578. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.