Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/02155
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES 2ème Chambre
N° RG 25/02155 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYO5
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 06 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Élodie AMICO statuant en qualité de juge de la mise en état
Greffier : Raphaël CERVELLERA
DEMANDEUR
Madame [X] [M] [A] [R] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 1]
Comparante, assistée de Me Azédine YAHIAOUI, avocat au Barreau des Ardennes
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [B] [W] [Adresse 2] [Localité 2]
Comparant, assisté de Me Aline GUILLIN, avocat au Barreau des Ardennes
Vu l’assignation en divorce en date du 16 décembre 2025,
Ce jour, statuant lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, il a été conféré de l’état de la cause.
Les parties n’ont pas sollicité de mesures provisoires ou y ont renoncé.
Les parties ont sollicité la clôture de l’instruction, le prononcé du divorce et ont procédé au dépôt de leurs dossiers à l’audience.
EN CONSÉQUENCE, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état ;
ORDONNE la clôture de l’instruction avec effet différé au 22 mai 2026 ;
FIXONS la date de délibéré au 2 juillet 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 25/02155.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.