Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES 2ème Chambre

N° RG 26/00304 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EYN7

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 06 MAI 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Élodie AMICO statuant en qualité de juge de la mise en état

Greffier : Isabelle LEDRU

DEMANDEUR

Monsieur [S] [E] [G] [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant, assisté de Maître Blandine DOCQUIN, avocat au Barreau des Ardennes

DÉFENDEUR

Madame [C] [Z] [P] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 2]

Non comparante, représentée par Maître Thierry BOURBOUZE, avocat au Barreau des Ardennes

Vu l’assignation en divorce en date du 25 février 2026,

Ce jour, statuant lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, il a été conféré de l’état de la cause.

Les parties n’ont pas sollicité de mesures provisoires ou y ont renoncé.

Les parties ont sollicité la clôture de l’instruction, le prononcé du divorce et ont procédé au dépôt de leurs dossiers à l’audience.

EN CONSÉQUENCE, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état ;

ORDONNE la clôture de l’instruction ;

CONSTATONS que les parties ont procédé au dépôt de leurs dossiers ;

FIXONS la date de délibéré au 2 juillet 2026.

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.