Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 26/01301 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XBP N° Minute :

ORDONNANCE DU 06 Mai 2026

A l’audience publique du 06 Mai 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [S] [L], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA [B] régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [J] [N] né le 12 Octobre 1978 à [Localité 2] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [S] [L] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Mathilde MANSON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

En présence de [U] [Q], infirmière en pratique avancée, pour interpréter en langue anglaise et qui a prêté serment devant nous.

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3, Vu l'arrêté municipal du 25/04/2026 du maire de [Localité 1] ordonnant l’admission provisoire de Monsieur [J] [N] en hôpital psychiatrique par application des dispositions de l'article L.3213-2 du code de la Santé publique,

Vu l'arrêté du 26/04/2026 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [J] [N] sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé de [S] [L], par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique,

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 29/04/2026 et les pièces jointes,

Vu l'avis du Ministère public du 05/05/2026,

Vu le procès-verbal de l'audience du 06/05/2026,

Vu la comparution de Monsieur [J] [N], assisté de son interprète en langue anglaise, et ses explications à l'audience au terme desquelles il sollicite la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, ajoutant qu’il souhaite toutefois son transfert dans l’unité Carreire 4 où travaille sa sœur ;

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [J] [N].

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.» Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (...) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [J] [N] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [S] [L] alors qu’il présentait une hétéro-agressivité accompagnée d’une prostration et d’un mutisme.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 04/05/2026 relève que l'état mental de Monsieur [J] [N] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par une thymie expansive avec des éléments mégalomaniaques, un état délirant, un sommeil agité, une désorganisation et une imprévisibilité, ces troubles ne permettant pas un consentement pérenne aux soins.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [J] [N] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié, étant rappelé que les décisions de transfert ou de changement d’unité relèvent exclusivement de la compétence du médecin.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 06 Mai 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [N],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [N],

Dit que la présente décision sera notifiée à : M. [J] [N] Me Mathilde MANSON Ministère public Monsieur le prefet de la Gironde

et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier [S] [L].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/01301 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XBP M. [J] [N] Ordonnance en date du 06 Mai 2026

Reçu notification de la présente le Le patient signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [S] [L],

signature