Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/04641
- Formation
- CABINET JAF 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/04641 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3RT
N° RG 23/04641 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3RT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [X] [I] [U] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (UKRAINE) CCAS de [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4]
DEMANDEUR
Représenté par Maître Patricia MISSIAEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008491 du 08/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
d’une part,
Et,
Madame [S] [H] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (RUSSIE) [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6]
DÉFENDERESSE
Représentée par Maître Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/009862 du 25/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/04641 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3RT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 23/04641.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04641. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.