Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50D

Minute

N° RG 25/02407 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1]

1 copie

Décision nativement numérique délivrée le 04/05/2026 à la SELARL NOVANDI

Rendue le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 16 mars 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [X] [S] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-012929 du 29/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Maître Guillaume PLANE de la SELARL NOVANDI, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. LVNA (LECAMARKET) [Adresse 2] [Localité 3] défaillante

I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 12 novembre 2025 et 11 février 2026, Madame [X] [S] a fait assigner la SARL LVNA (LECAMARKET) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145 du code de procédure civile et R.631-3 du code de la consommation, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.

Madame [X] [S] expose qu'elle a acquis le 09 décembre 2024 un véhicule de marque Peugeot, modèle 308, d’occasion, auprès de la SARL LVNA (LECAMARKET) pour le prix de 10 889 euros ; que le 1er mars 2025, le véhicule est tombé en panne ; qu’un premier diagnostic a montré que la chaîne des arbres à cames du moteur avait cassé ; que le 23 mai 2025, elle a signalé cette panne à la société venderesse, sollicitant la restitution du prix de vente du véhicule ; que par courrier du 13 juin 2025, elle a mis en demeure ladite société d’exécuter ses obligations contractuelles, en vain ; qu’elle est fondée à solliciter une expertise judiciaire de son véhicule pour faire valoir ses droits.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 mars 2026.

Madame [X] [S] a maintenu sa demande. Elle a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de la demande et des moyens.

Régulièrement assignée par acte remis en l'étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SARL LVNA (LECAMARKET) n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

En l’espèce, Madame [S] produit à l’appui de sa demande d’expertise : - un bon de commande daté du 09 décembre 2024 relatif à un véhicule Peugeot 308 et portant mention des noms des parties et de la seule signature de l’acheteur, - un courriel daté du 31 mars ?, indiquant l’envoi en pièce jointe d’un “devis pour déculasser le moteur de votre véhicule”, sans autre précision sur l’identification du véhicule en question, - un courrier daté du 13 juin 2025 mettant en demeure la SARL LVNA LECARTMARKET d’avoir à prendre à sa charge l’ensemble des frais permettant la réparation du véhicule litigieux ou de procéder à la restitution de la vente.

La demanderesse, qui ne produit ni le certificat de cession du véhicule, ni la preuve de son paiement permettant d’établir sa qualité d’acquéreur, ni même le devis visé au courriel du 31 mars (2025?) permettant d’identifier le véhicule affecté de désordres, ne justifie pas d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit ordonnée.

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande d’expertise.

Les dépens

Les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.

III - DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [X] [S] de sa demande d’expertise ;

DIT que Madame [X] [S] supportera la charge des dépens, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.