Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6

Affaire : N° RG 26/02115 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4UBX

Numéro de minute : 26/00328

S.A. ALLIANZ IARD Représentant : Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085 S.N.C. [Localité 1] [Adresse 1] Représentant : Maître Jean-philippe LORIZON de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301

C/ S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur des sociétés GP ETANCHEITE et QUALICONSULT, Représentant : Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208 SMABTP, assureur des sociétés ARSOL et GEOLIA Représentant : Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152 Mutuelle COREIS (venant aux droits et actions de la Compagnie OPTIM ASSURANCE), en qualité d’assureur de la société BET OMALK Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 SMABTP, en sa qualité d’assureur des sociétés ECM, BALLOY, S.A. ALLIANZ IARD uniquement en sa qualité d’assureur CNR Représentant : Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085 S.C.O.P. S.A. SOCIETE UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB) Représentant : Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152 S.A.R.L. SOCIETE BET OMALK Représentant : Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073 S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur des sociétés TAVARES RAVALEMENT PROJETE (STRP), CARDONNEL INGENIERIE et BAZZI Représentant : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800 SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Représentant : Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.A. SMA SA venant aux droits de la societe SAGENA ès qualité d?assureur de la société UTB Représentant : Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152 S.A.S. SOCIETE GEOLIA S.A.S. BATT (BUREAU ASSIST TECHN TOPOGRAPH) S.A.S. SOCIETE MENUISERIES ELVA Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 SOCIETE MMA IARD, en qualité d’assureur de la société MENUISERIES ELVA, de SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET d’ ELECTRICITE GENERALE (SLOVEG) Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES En qualité d’assureur de la société MENUISERIES ELVA, de la société SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE (SLOVEG) Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.S. LA SOCIETE ISTRA S.A.S. PROCHALOR (venant au droit de la société THERMIQUE DE L?OUEST PARISIEN THOP) Représentant : Maître Renaud GOURVES de la SELEURL RENAUD GOURVES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0029 S.A.R.L. SOCIETE CLEMENT VERGELY ARCHITECTES Représentant : Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073 S.A.S. APOLLONIA S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société APOLLONIA Représentant : Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0125 S.A. COMPAGNIE ABEILLE IARD & SANTE Représentant : Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0290 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), en sa qualité d’assureur de la société CLEMENT VERGELY ARCHITECTES S.A.R.L. SOCIETE VERRALIA S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGÉNIEURS ET ARCHITECTES EUROPÉENS, en sa qualité d’assureur de la société 2B3E S.A.R.L. SOCIETE LES METALLIERS FRANCILIENS SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur des sociétés GEOLIA et ARSOL Représentant : Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152 S.A.S. SOCIETE BAZZI Représentant : Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69 S.A. AXA FRANCE IARD Représentant : Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208 - Représentant : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800 S.A.R.L. SOCIETE BALLOY S.A.S. SOCIETE BATT Société SMA SA venant aux droits de la société SAGENA, en sa qualité d’assureur de la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT Représentant : Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152 S.A.S. SOCIETE CARDONNEL INGENIERIE Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, en sa a qualité d’assureur des sociétés SLOVEG et MENUISERIES ELVA Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENERAL E (SLOVEG) S.A. MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, en sa qualité d’assureur des sociétés SLOVEG et MENUISERIES ELVA Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.S. SOCIETE CARDOSO ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE (CETP IDF) S.A. ABEILLE IARD & SANTE Représentant : Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0290 S.A. MAAF ASSURANCES SA, en qualité d’assureur de la société DOS SANTOS, radiée MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF En qualité d’assureur de la société CLEMENT VERGELY ARCHITECTES Mutuelle SOCIETE COREIS venant aux droits de la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE - SMAB SMAB, venant elle-même aux droits de la compagnie OPTIM ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société BET OMALK Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 S.A.R.L. SOCIETE 2B3E Représentant : Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073 S.A. SOCIETE EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHIT ECTES EUROPEENS, en qualité d’assureur de la société 2B3E, de la société BET OMALK S.A.R.L. OMALK Représentant : Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073 S.A.S. SOCIETE QUALICONSULT Représentant : Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 133 S.A.S. QUALICONSULT S.A.S. SOCIETE ECM Représentant : Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 S.A.S. SOCIETE GP ETANCHEITE S.A.S. SOCIETE TAVARES RAVALEMENT PROJETE (STRP) Représentant : Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA- GUENOUN PAIN CALAMARI, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 22

ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu l’assignation enrôlée le 24 Février 2026,

Vu l’expertise en cours, confiée à M. [W], ordonnée en référé le 1er avril 2022,

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

MOTIFS

Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées.

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [W], désigné par ordonnance du 1er avril 2022, sont actuellement en cours.

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [W] désigné par ordonnance du 1er avril 2022;

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ;

Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/3;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 21 octobre 2025, à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage avec information du juge de la mise en état sur la date prévisionnelle du dépôt du rapport d'expertise, justification de l'état d'avancement des opérations d'expertise et avis des parties sur un éventuel retrait du rôle, à défaut radiation.

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 392 du code de procédure civile, dès lors qu'un sursis à statuer est ordonné jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, le délai de péremption est suspendu et qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire un nouveau délai de deux ans recommencera à courir (2ème civ. 15 septembre 2005 pourvoi n° 03-20.037).

Fait à Bobigny, le 06 Mai 2026,

Le Greffier,

Maud THOBOR Le Président,

Charlotte THIBAUD Transmis à : Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, Me Montasser CHARNI, Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN PAIN CALAMARI, Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, Maître Jean-philippe LORIZON de la SELAS RACINE, Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, Maître Renaud GOURVES de la SELEURL RENAUD GOURVES AVOCAT, Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES