Décision audience première chambre (contentieux général, instruction)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026006798
- Formation
- Audience première chambre (contentieux général, instruction)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 163 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de jonction du 27/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006798
Demandeur (s) :
[Adresse 1] (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Fabrice BATTESTI/AIX EN [Localité 6]
Défendeur(s) :
EDF (SA)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Me BORDON/[Localité 4]
Me Guilaine MICHEL/[Localité 5]
Président :
Juges :
Florence DUPRAT
Isabelle FERRANDO
Jean-Pierre SOUCHON
Greffier :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 27/04/2026
Dépens de greffe : 55,64 euros TTC
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006798 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001586 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 55,64 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026006798. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.